Amendement n° AS10 de M. Nicolas Turquois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que : - les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant jusqu’au 1er janvier 2022 auront un droit d’option entre une absence de limitation ou non ; - les nouveaux entrants dans le statut de conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2022 ne pourront y rester plus de 5 années.