I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. - Le délai mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux personnes ay… (extrait)
Le présent amendement vise à appliquer le plafond de cinq ans à l'ensemble des conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut, à l'exception de ceux qui se situeraient à douze ans de l'âge de départ à la retraite, actuellement de 62 ans. Cet équilibre permettrait ainsi de bouleverser des situations existantes dans les exploitations agricoles, à quelques années de la retraite.