Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, … (extrait)
Cet amendement restitue l’article 2, qui prévoit donc l’ouverture des droits au CDRCO pour les non-salariés agricoles ayant eu la qualité d’aide familiale, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est totalement injustifié que des non-salariés agricoles, ayant oeuvré en indépendant et ayant eu la qualité d'aide familiale notamment, ne béné… (extrait)