Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732-63-1 ainsi rédigé : « I. - Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions définies à l’article L. 732-63 les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet à compter du 1er janvier 2022 et qui jus… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de n'appliquer qu'aux personnes qui font valoir leur retraite à compter du 1er janvier 2022 l'augmentation à hauteur de 85% du SMIC du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, s'agissant des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Alors qu'elle représente un coût bien inférieur à celui de la proposition de loi initiale - environ 14… (extrait)