Adopté.
À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
L’objet du présent amendement, issu des réflexions alimentées par les auditions menées par le rapporteur, vise à faire le point sur la situation des personnes dont l’activité n’est pas déclarée. Malgré les obligations déclaratives issues de la loi dite « Pacte »’, les auditions ont fait ressortir que plusieurs milliers de personnes pouvaient travailler dans des exploitations agricoles sans pour au… (extrait)