Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « vieillesse » sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimal mentionné à l’article L. 815-1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ; « 3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprim… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’ont relevé différents rapports, notamment le rapport sur les retraites modestes de Nicolas Turquois et Lionel Causse remis en 2021, le non-recours à l’ASPA, bien que difficile à évaluer, serait important au regard de ses potentiels bénéficiaires. Ce serait particulièrement le cas de la population agricole. Parmi les facteurs en cause, figure le manque d’information sur les conditions d’att… (extrait)