Amendement n° 17 de Le Gouvernement sur avant l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé du titre II.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la division et l’intitulé du titre II, rendu caduc par la suppression de l’article 2 en commission.