Amendement n° 21 de M. André Chassaigne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général.

L'exposé des motifs

Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables, d'une part, aux chefs d'exploitation et, d'autre part, aux conjoints collaborateurs et aides familiaux, soit une avancée sociale réelle, le montant de ce minimum contributif reste inférieur à celui du régime général - le MiCo - majoré en fonction de la durée d'assurance du bénéficiaire. Alors que la PMR unique vaut 699,07 euros par… (extrait)