Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2020, comme le chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ainsi que le statut que celui-ci a choisi ; à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié. Cette obligation constitue une réelle avancée pour les conjoints des … (extrait)