Amendement n° AS6 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »

L'exposé des motifs

Peu informés de leurs droits quant au possible recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), les pensionnés du régime des non-salariés agricole ont besoin d’être mieux accompagnés dans leur cessation d’activité. Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la caisse de retraite la communication d’une information systématique et annuelle à destination des pensionnées suscep… (extrait)