Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les règles relatives aux retraites supplémentaires, probablement en lien avec leur financement ou leur déshérence. Il s'agit d'une proposition de loi soumise à la première lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 30 janvier 2020 : 20 voix pour, 20 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Déshérence des retraites supplémentaires : ce texte proposait des mesures concernant la gestion des retraites complémentaires. Le vote en première lecture a eu lieu le 30 janvier 2020. Il a été rejeté avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions. UDI-A-I s’est prononcé en faveur du texte, tandis que LAREM s’est opposé. Ce rejet montre un clivage entre les groupes politiques sur la manière de réformer ces retraites.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale. Treize milliards ! »
« Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise :… »
« Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire. »
« C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. »
« La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 6 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2610 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ». TITRE II RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRANSFERT DES ENCOURS
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 Mme Auconie adopté Chaque assuré recevra une information sur ses droits en retraite supplémentaire, et les assureurs proposant ces contrats seront associés par convention à l’union des services de retraite pour échanger les données, contre la déshérence.
Article 2non mis aux voix Description : Remplace, aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, des nombres de 120 par 90 et de 10 par 3.
Description : Remplace, aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, des nombres de 120 par 90 et de 10 par 3.
Article 3art. adopté Permet d'expérimenter 2 ans, par des organismes volontaires, la recherche des bénéficiaires de retraites supplémentaires en déshérence transférées à la Caisse des dépôts, puis impose un rapport gouvernemental. 42 com. / 2 séance
Permet d'expérimenter 2 ans, par des organismes volontaires, la recherche des bénéficiaires de retraites supplémentaires en déshérence transférées à la Caisse des dépôts, puis impose un rapport gouvernemental.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(18 pour, 13 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 Mme Auconie adopté Cet amendement rédactionnel remplace, dans l’article 3, le terme « transférée » par « confiée » (et leurs formes au pluriel), un simple ajustement de vocabulaire présenté par son autrice comme sans incidence sur le fond.
- n° 5 Mme Auconie adopté En matière de protection des données, l’expérimentation prévue verra ses conditions d’accès aux informations et données personnelles fixées par décret, dans le respect de la loi Informatique et Libertés de 1978.
Article 4art. adopté Description : Organise avant le 1er janvier 2021 une campagne de communication sur des actions prévues par les codes de la mutualité et des assurances. 21 com. / 1 séance
Description : Organise avant le 1er janvier 2021 une campagne de communication sur des actions prévues par les codes de la mutualité et des assurances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 18 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 4 Mme Auconie adopté La campagne d’information sur les contrats de retraite supplémentaire en déshérence incombe aussi, désormais, aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes de retraite professionnelle qui proposent ces contrats liés à la cessation d’activité.
- n° 1 M. Coquerel FI rejeté Les sommes non réclamées sur des contrats de retraite supplémentaire auraient, avec cet amendement de M. Coquerel, été reversées à la caisse d’assurance vieillesse du souscripteur plutôt qu’au budget de l’État, pour financer la retraite par répartition.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.