Amendement n° 1 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les sommes non réclamées sur des contrats de retraite supplémentaire auraient, avec cet amendement de M. Coquerel, été reversées à la caisse d’assurance vieillesse du souscripteur plutôt qu’au budget de l’État, pour financer la retraite par répartition.
Texte exact de l'amendement
« Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. » « b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ». « II. – Le III de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. » « b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de reverser le montant des sommes non réclamées par les bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire non pas au budget de l’État comme c’est le cas actuellement, mais à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat, afin de financer la retraite par répartition. Nous pensons que cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens. En effet, nous préférons que les bénéficiaires de ces sommes puissent les récupérer, plutôt qu’elles restent dans les caisses d’assureurs privés. Cependant, nous sommes fermement opposés au système de retraite par capitalisation, sans lequel cette proposition de loi n’aurait même pas besoin d’exister ! Et celle-ci aura davantage d’intérêt suite à la réforme du Gouvernement, qui va encourager les souscriptions à ce type de « retraites supplémentaires » en diminuant la protection assurée par le régime général. L’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi « Retraites » indique d’ailleurs précisément que le Gouvernement appelle le secteur de l’assurance à généraliser le recours à l’épargne-retraite : « Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules [permettant d’assurer désormais tout type de plan d’épargne retraite] se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 4 | 6 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bénédicte Peyrol LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Valérie Thomas LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous avez tort de protester : j’ai voté comme vous, et l’article a été adopté à une voix près ! Vous l’aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées. Je rappelle que l’ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d’euros. Si l’on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous. »
« Premièrement, si je me suis permis de mentionner Préfon, c’est parce qu’il s’agit du plus gros fonds de capitalisation aujourd’hui disponible. Je rappelle que l’épargne en assurance vie représente près de 1 800 milliards d’euros ; s’il est un marché ouvert au privé, c’est celui-là ! J’imagine que des acteurs privés spécialisés dans le placement d’actifs s’y intéressent, et depuis bien longtemps. Ce que vous dites ne correspond donc pas à la réalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale. Treize milliards ! »
« Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise :… »
« Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire. »
« C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. »
« La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. »