déshérence retraites supplémentaires

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens. Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est sensé toucher. Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne retraite (dit « article 83 ») qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise. Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler. Le cas de cet employé est loin être isolé ou minoritaire. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans son rapport au Parlement de 2018 que le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés atteignaient treize milliards d’euros. Soit autant d’argent qui n’a pas été remis aux bénéficiaires légitimes et qui demeure actuellement dans les stocks financiers des assurances. La question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. En effet les premières lois en France sur la déshérence des produits financiers datent de 2005. Dernièrement des textes législatifs comme la loi « Eckert », effective depuis 2016, a pour but d’encadrer la déshérence des comptes bancaires inactifs et des assurances vie. Grâce à cette loi de nombreux ayants droits ont pu toucher les sommes qui leur revena…