Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Auconie.
L'essentiel : Chaque assuré recevra une information sur ses droits en retraite supplémentaire, et les assureurs proposant ces contrats seront associés par convention à l’union des services de retraite pour échanger les données, contre la déshérence.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 161‑17‑1. » ; « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances sont associés à l’union des institutions et services de retraite par voie de convention. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles s’organisent les échanges d’information relatifs aux droits acquis par les assurés au titre de ces régimes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à tirer les conclusions des auditions menées par la rapporteure en amont de l’examen de la proposition de loi. En vue de lutter contre la déshérence des encours de retraite supplémentaire, le manque de fiabilité des données à disposition des assureurs est apparu comme un frein à la recherche des titulaires et bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire. L’objet de l’article premier de la proposition de loi dans sa rédaction initiale vise à permettre aux sociétés d’assurance d’accéder aux fichiers des caisses de retraites et de l’administration fiscale en vue d’obtenir les coordonnés des assurés pour lesquels elles ne parviennent à établir un contact. Au terme des auditions, la rapporteure estime qu’il convient d’affiner le dispositif, en proposant une solution qui suscite un plus grand consensus parmi les acteurs du secteur de l’assurance, autant les institutions publiques que les entreprises privées. Cette mesure faisait également partie des recommandations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport public annuel de 2019, et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans son rapport du 24 mai 2018 relatif aux contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. Le présent amendement prévoit d’organiser des échanges d’information par voie de convention entre le GIP…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 13 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai expliqué précédemment, après avoir auditionné différents acteurs proposant des produits de retraite supplémentaires et des moyens pour remettre sur le marché les comptes en déshérence, nous avons choisi d’organiser les échanges d’information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les organismes proposant des produits de retraites supplémentaires. Lors du l’audition des représentants du GIP Union retraite, il m’a été confirmé que le dispositif ne soulevait aucune difficulté technique et qu’il pourrait être applicable dans un délai de dix-huit mois. L’amendement permet donc de répondre à la difficulté première liée à la déshérence des retraites supplémentaires. »
« Défavorable. Certes, dans les différents travaux qu’il a menés et en particulier dans son avis du 21 janvier, le CCSF a recommandé le recours au GIP Union retraite. Les deux organismes travaillent actuellement à une convention. Cette démarche, qui va dans le bon sens, a d’ailleurs commencé avant le dépôt de la proposition de loi. Néanmoins, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée puisqu’il faudrait modifier les missions du GIP Union retraite. Malheureusement, l’amendement ne permet donc pas d’atteindre l’objectif que vous poursuivez, madame la rapporteure. »
« Cet amendement est évidemment intéressant, mais quel est son lien avec l’article 1 er sur la confidentialité des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d’État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l’on va confier au GIP Union retraite la mission d’informer les assurés. Il faut tout d’abord que le conseil d’administration approuve cette disposition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale. Treize milliards ! »
« Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise :… »
« Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire. »
« C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. »
« La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. »