Amendement n° CF5 de Mme Sophie Auconie à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée », le mot : « confiée ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « transférés », le mot : « confiés ».