Amendement n° 6

ARTICLE 3

• Mme Sophie Auconie UDI_I

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF5 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée », le mot : « confiée ». II. - À la seconde phrase du…
• n° 5 Mme Sophie Auconie UDI_I Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent…
• n° CF6 Mme Sophie Auconie UDI_I Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent…