Amendement n° 5 · ART. 3, déposé par Mme Auconie.
L'essentiel : En matière de protection des données, l’expérimentation prévue verra ses conditions d’accès aux informations et données personnelles fixées par décret, dans le respect de la loi Informatique et Libertés de 1978.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Un encadrement spécifique fixé par voie réglementaire devra déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence seront transmises aux organismes privés parties prenantes de l’expérimentation, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 14 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale. Treize milliards ! »
« Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise :… »
« Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire. »
« C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. »
« La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. »