Rejeté.
Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code. »
La mise en oeuvre d’une campagne de communication autour du site internet Ciclade est une mesure essentielle afin de faire connaître au grand public le phénomène des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, et inciter les épargnants à interroger la Caisse des dépôts sur l’existence éventuelle de sommes leur étant dues. Au fil des auditions, il est apparu pertinent à la rapporteure d'indi… (extrait)