Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 161-17, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 161-17-1. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … (extrait)
Le présent amendement vise à tirer les conclusions des auditions menées par la rapporteure en amont de l’examen de la proposition de loi. En vue de lutter contre la déshérence des encours de retraite supplémentaire, le manque de fiabilité des données à disposition des assureurs est apparu comme un frein à la recherche des titulaires et bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire. L’objet… (extrait)