Rejeté.
« Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. - Le III de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle, sont transférées à la … (extrait)
Cet amendement propose de reverser le montant des sommes non réclamées par les bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire non pas au budget de l’État comme c’est le cas actuellement, mais au régime général de la sécurité sociale, afin de financer la retraite du régime général. Nous pensons que cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens. En effet, nous préférons que les bénéficia… (extrait)