Déposé le : 24 janvier 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 janvier 2020

Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. - Le III de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. » « b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ». « II. - Le III de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. » « b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ». « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Éric Coquerel FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de reverser le montant des sommes non réclamées par les bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire non pas au budget de l’État comme c’est le cas actuellement, mais à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat, afin de financer la retraite par répartition. Nous pensons que cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens. En effet, nous préférons que les bénéficiaires de ces sommes puissent les récupérer, plutôt qu’elles restent dans les caisses d’assureurs privés. Cependant, nous sommes fermement opposés au système de retraite par capitalisation, sans lequel cette proposition de loi n’aurait même pas besoin…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

déshérence retraites supplémentaires Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4 · 2 amendements

n° CF3 M. Éric Coquerel FI Rejeté « Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. - Le III de l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2516P0D1N000001.