Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte étend aux contrats de retraite supplémentaire, et aux caisses de retraite, le droit de consulter l'administration fiscale déjà ouvert en matière d'assurance vie pour retrouver les bénéficiaires. Sous un titre consacré à la réduction des délais de transfert des encours, il remplace dans le code des assurances et dans le code de la mutualité le délai de cent-vingt jours par quatre-vingt-dix jours et celui de dix jours par trois jours. À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la recherche des bénéficiaires des encours en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes spécialisés volontaires, dont la liste, la rémunération et le volume de dossiers sont fixés par voie réglementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser ce dispositif au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, et une campagne de communication sur ces actions est mise en oeuvre.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 13 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Auconie UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déshérence des retraites supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale. Treize milliards ! »
« Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise :… »
« Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire. »
« C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. »
« La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 6 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2610 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ». TITRE II RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRANSFERT DES ENCOURS
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Remplace, aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, des nombres de 120 par 90 et de 10 par 3.
Description : Remplace, aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, des nombres de 120 par 90 et de 10 par 3.
Article 3 Permet d'expérimenter 2 ans, par des organismes volontaires, la recherche des bénéficiaires de retraites supplémentaires en déshérence transférées à la Caisse des dépôts, puis impose un rapport gouvernemental. 42 com. / 2 séance
Permet d'expérimenter 2 ans, par des organismes volontaires, la recherche des bénéficiaires de retraites supplémentaires en déshérence transférées à la Caisse des dépôts, puis impose un rapport gouvernemental.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Organise avant le 1er janvier 2021 une campagne de communication sur des actions prévues par les codes de la mutualité et des assurances. 21 com. / 1 séance
Description : Organise avant le 1er janvier 2021 une campagne de communication sur des actions prévues par les codes de la mutualité et des assurances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.