Amendement de Mme Auconie · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

Scrutin du 2020-01-30. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 20 pour, 17 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par Mme Auconie : Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)01713Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants13000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total201713