Amendement n° CF2 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes que le salarié soit à l’initiative de la démarche lors de la souscription à un plan épargne retraite. Cet élément permet d’éviter qu’un plan épargne retraite soit ouvert contre le gré d’un salarié … (extrait)