Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 14 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, par 102 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Enfant majeurÉtend l'intermédiation financière de la pension alimentaire au cas où la contribution est versée directement à l'enfant majeur, avec l'accord des deux parents ou sur décision du juge. art. 1er
- Qui verseConfie cette intermédiation aux organismes débiteurs des prestations familiales, dans les conditions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 mars 2024 : 102 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 23 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Vote le texte tout en alertant sur les moyens du service qui l’appliquera : d’après la direction de la sécurité sociale auditionnée, le délai moyen de versement par l’intermédiation « est actuellement de 12,8 jours, contre sept jours en règle générale ». Elle situe la mesure dans un ensemble qu’elle juge insuffisant : « Nous nous apprêtons à voter une mesure pour des jeunes sans savoir encore combien seront concernés », alors qu’« un jeune de 18 à 29 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ».
Explique ce que le texte change pour le jeune majeur : la pension qui lui est versée directement « reste un droit dû au parent créancier et non à l’enfant majeur, qui ne peut d’ailleurs pas le solliciter auprès du juge aux affaires familiales », de sorte qu’en cas d’impayé c’est encore au parent d’engager la procédure. Il reconnaît ne pas savoir combien de jeunes sont concernés, ce versement étant « le plus souvent informel », et fixe l’entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l’on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l’]argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l’injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui pein… »
« Merci, d’abord, de mettre au cœur de votre journée de niche parlementaire un sujet aussi essentiel, qui touche la famille. Nous pourrions commencer par donner des chiffres, pour illustrer le besoin de protection et d’accompagnement auquel sont confrontées les familles. »
« Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l’Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions aliment… »
« Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu’à ce qu’il puisse s’assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n’est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l’obtenir. »
« Il n’y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l’enfant majeur le versement de la pension alimentaire. »
« La séparation est le premier motif d’appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. »
« Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c’est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l’air du temps ! »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte qui soulève une question d’envergure, revêtant une importance cruciale pour de nombreuses familles. »
« Je ne sais si je dois vous remercier ou, pour tenir des propos dignes de cet hémicycle, dénoncer le moquage de visage – c’est le seul terme approprié – que constitue ce texte. »
« J’aimerais revenir à la proposition de loi. Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. »
« Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l’occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parl… »
« La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l’examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis… »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 4 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- SOC-A aucun sur 1 0 %
- HOR 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2297 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Confie aux organismes de prestations familiales l'intermédiation financière de la pension alimentaire versée directement à l'enfant majeur, avec l'accord des deux parents ou sur décision du juge. 33 com. / 0 séance
Confie aux organismes de prestations familiales l'intermédiation financière de la pension alimentaire versée directement à l'enfant majeur, avec l'accord des deux parents ou sur décision du juge.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.