Ce que change ce texte
Le texte adopté le 1er décembre 2022 tient en deux articles. Le premier complète l'article L. 732-18 du code rural pour que la Nation se fixe l'objectif d'étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le mode de calcul de la retraite de base appliqué aux autres régimes, c'est-à-dire sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l'ensemble de la carrière. Le second gage la charge par une majoration de l'accise sur les tabacs, formule habituelle des propositions de loi.
- Vingt-cinq meilleures annéesFixe à la Nation l’objectif de calculer, « à compter du 1er janvier 2026 », la pension de base des non-salariés agricoles « en fonction des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses ».
- Ce que la formule ne fait pas« La Nation se fixe pour objectif » est un engagement de principe, pas une règle de calcul : la traduction concrète reste à écrire.
- RapportLe Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre, ses conséquences sur les cotisations et sur l’équilibre financier du régime.
- Unanimité238 pour, 0 contre, 0 abstention.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er décembre 2022 : 238 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 29 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 44 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’alignement du calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années par l’équité entre assurés sociaux : « il est injuste que le bénéfice d’une règle appliquée à la quasi-totalité des retraités soit refusé aux agriculteurs, qui cumulent déjà les difficultés tout au long de leur carrière ». Il fait aussi valoir que la mesure limiterait l’effet, sur les droits à pension, de la forte variabilité des revenus agricoles.
Fonde l’accord de son groupe : « philosophiquement, le groupe Démocrate est favorable au calcul sur les vingt-cinq meilleures années ». Vingt-cinq années sur quarante-deux permettent selon lui d’effacer « dix-sept années qui peuvent avoir été marquées par l’absence de revenus pour cause de maladie, de chômage ou d’éducation des enfants, ou bien par des revenus faibles, voire nuls, en raison du climat ou du niveau des cours mondiaux ».
Juge le mode de calcul en vigueur inadapté aux aléas du métier : « Parmi les principaux régimes, c’est celui des non-salariés agricoles qui verse les retraites les plus faibles » ; fonder le calcul des retraites agricoles sur l’intégralité de la carrière « constitue bien entendu un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est confronté le monde agricole ».
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'orientation des retraites (juin 2025) rappelle quatre leviers pour équilibrer le système : modérer les pensions, augmenter les cotisations des salariés, augmenter celles des employeurs, ou reculer l'âge de départ. Il note que les trois premiers sont « récessifs » à long terme (ils pèsent sur la demande ou le coût du travail), tandis que le recul de l'âge augmente à terme l'offre de travail, l'emploi et le PIB ; mais qu'à court terme ce recul peut accroître le chômage le temps que le marché du travail s'ajuste.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retraite de base des non-salariés agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pas moins de 580 euros brut : voilà ce qui sépare chaque mois un agriculteur retraité d’un salarié à la retraite. Pour s’en tenir aux moyennes, le premier, avec une pension de 800 euros par mois, perçoit en un an près de 7 000 euros de moins que le second. »
« Nous commençons cette journée de débats parlementaires par l’examen d’une proposition de loi relative au régime de retraite des non-salariés agricoles. »
« Les retraites agricoles sont un vrai sujet, dont nous discutons déjà depuis plusieurs années. Je remercie mon collègue Julien Dive pour cette proposition de loi tant attendue par le milieu agricole. »
« Vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, un texte visant à calculer la retraite des agriculteurs sur leurs vingt-cinq meilleures années. Je vous remercie, car nous sommes aujourd’hui à la confluence des sujets qui me sont chers : l’agriculture et les questions de retraite. »
« Je dois vous avouer qu’à la première lecture de votre texte et de son exposé des motifs, monsieur le rapporteur, j’ai été saisi par la beauté du geste, admiratif devant cet ovni réglementaire à caractère législatif apparu soudainement dans le ciel de nos campagnes – à moins que les héritiers du Géné… »
« Le constat est partagé et tous les chiffres nous l’indiquent : les travailleurs du monde agricole, soit près de 1,3 million de personnes, ont un sort plus précaire que le reste des Français pendant leur retraite. Certes, lors de la précédente législature, de nouvelles avancées ont pu avoir lieu. »
« « Moralement, c’était très dur à tenir ». « Je ne pouvais plus rien faire ». « Au début, une fois toutes les factures réglées, il ne restait rien ; ensuite, moins que rien ». « Il ne faut pas décrocher, parce que la vie est belle ». Ce sont là des témoignages d’agriculteurs. »
« Cette proposition de loi se donnait en apparence pour objectif de mettre fin à une injustice criante résidant dans le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles : tous les exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient aujourd’hui leur retraite calculée sur l’e… »
« Nous avons à nous prononcer sur un texte essentiel pour nombre de nos compatriotes : la France compte 1,3 million de retraités anciens non-salariés agricoles, lesquels bénéficient d’une retraite moyenne de 1 150 euros brut, soit environ 800 euros net, montant bien inférieur à la pension moyenne des… »
« Cette proposition de loi vise à améliorer le régime de retraite de nos agriculteurs en comblant un manque : leur pension serait désormais calculée sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière. »
« Au Rassemblement national, nous avons toujours souhaité que les agriculteurs puissent bénéficier d’un niveau de vie décent tout au long de leur carrière, et particulièrement lors de leur départ à la retraite. »
« Je ne laisserai pas durer excessivement le suspense : notre position a évolué depuis que vous proposez de modifier le contenu de cette proposition de loi et nous la voterons avec enthousiasme, car elle possède deux qualités essentielles. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 53 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 515 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Vise à calculer dès 2026 la retraite de base des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois. 300 com. / 30 séance
Vise à calculer dès 2026 la retraite de base des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois.
30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2supprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.