Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 1er décembre 2022 · adopté · 238 pour, 0 contreTexte promulgué le 13 février 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte adopté le 1er décembre 2022 tient en deux articles. Le premier complète l'article L. 732-18 du code rural pour que la Nation se fixe l'objectif d'étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le mode de calcul de la retraite de base appliqué aux autres régimes, c'est-à-dire sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l'ensemble de la carrière. Le second gage la charge par une majoration de l'accise sur les tabacs, formule habituelle des propositions de loi.
Le point qui décide de sa portée est la nature de la formule employée : « la Nation se fixe pour objectif » n'est pas une règle de calcul mais un engagement de principe, dont la traduction concrète reste à écrire.
Adopté par 238 voix, aucune contre, aucune abstention.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 1er décembre 2022 : 238 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’alignement du calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années par l’équité entre assurés sociaux : « il est injuste que le bénéfice d’une règle appliquée à la quasi-totalité des retraités soit refusé aux agriculteurs, qui cumulent déjà les difficultés tout au long de leur carrière ». Il fait aussi valoir que la mesure limiterait l’effet, sur les droits à pension, de la forte variabilité des revenus agricoles.
Fonde l’accord de son groupe : « philosophiquement, le groupe Démocrate est favorable au calcul sur les vingt-cinq meilleures années ». Vingt-cinq années sur quarante-deux permettent selon lui d’effacer « dix-sept années qui peuvent avoir été marquées par l’absence de revenus pour cause de maladie, de chômage ou d’éducation des enfants, ou bien par des revenus faibles, voire nuls, en raison du climat ou du niveau des cours mondiaux ».
Juge le mode de calcul en vigueur inadapté aux aléas du métier : « Parmi les principaux régimes, c’est celui des non-salariés agricoles qui verse les retraites les plus faibles » ; fonder le calcul des retraites agricoles sur l’intégralité de la carrière « constitue bien entendu un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est confronté le monde agricole ».
Comprendre le vote
Scrutin : L'Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre 2022, une proposition de loi visant à modifier le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Cette mesure prévoit que leur retraite soit calculée sur vingt-cinq meilleures années de revenus. Le vote a été adopté à l'unanimité des groupes présents, avec 238 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Tous les groupes représentés (RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT) se sont prononcés en faveur du texte. Le scrutin reflète un large accord sur la modification du mode de calcul des retraites agricoles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face aux échecs répétés des lois « EGAlim 1 » et « EGAlim 2 » portées par Emmanuel Macron, il faut reconstruire une vision replaçant l’agriculture au cœur de notre société. Le déséquilibre du système alimentaire, la perte de compétitivité de notre agriculture, l’érosion de notre balance commerciale agricole mette en péril notre souveraineté alimentaire. Parallèlement, se pose les défis de la transition environnementale, la transmission des exploitations quand un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant des retraites agricoles, une réforme urgente, courageuse et ambitieuse s’impose. Pour le groupe Les Républicains, la situation exige de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu. En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Le régime des non-salariés agricoles (NSA) – exploitants agricole s, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général. C’est un non-sens total, alors que les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années, sans …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non -salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et le s modalités de transition sont fixées par un décret. »
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
55 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 2 Devenus sans objet
- 10 Retirés
- 19 Irrecevables (article 40)
- 19 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 30 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 5 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 6 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 7 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° 23 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 24 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 25 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 26 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 27 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 28 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 30 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 31 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 33 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Julien Dive LR Adopté
- n° 45 M. Frédéric Cabrolier RN Devenu sans objet
- n° 46 M. Frédéric Cabrolier RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 47 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° 49 Mme Valérie Rabault SOC Adopté
- n° 50 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 51 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° 52 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
Après l'article premier 19 amendements
- n° 8 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable
- n° 9 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 18 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 21 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 39 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article 2 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° 36 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 43 M. Julien Dive LR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 février 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-87 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)