Amendement n° AS1 de M. Victor Catteau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article premier, non pas en majorant l’accise sur les tabacs comme le propose cet article mais plutôt en établissant une taxe additionnelle sur les transactions financières. En effet, un tel alourdissement de la taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré pour les buralistes, qui verraient augmenter malgré eux le… (extrait)