Adopté.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont suscité de nombreuses interrogations sur leur mise en oeuvre, du fait de certaines conditions limitatives de leur portée ajoutées par le G… (extrait)