Le parcours du texte
- 24 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer un système universel de retraite, en modifiant les bases législatives et organisationnelles du système actuel. Il s'agit d'une réforme visant à harmoniser les différentes formes de retraites existantes.
- Solde positif ou nulOblige le rapport joint à la loi de financement à présenter une « prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite », « positif ou nul », sur « la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir », soit « la période allant de 2025 à 2029 » pour la première loi de financement concernée. art. 1er
- Seuil de 3 %Impose à la loi de financement de prévoir les moyens de réduire la dette dès lors que la somme des soldes cumulés « entre l’exercice 2027 et le terme de la projection » deviendrait négative et « supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue ». art. 1er
- Pensions jamais abaisséesInterdit à la loi de financement de rendre « inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies » et de fixer la revalorisation des valeurs d’acquisition et de service sous « l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente », le plancher étant ramené à zéro quand cette évolution est négative ; ces garanties valent « à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025 ». art. 1er
- Complémentaires dans la LFSSFait entrer « les régimes de retraite complémentaire obligatoires » dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tableaux d’équilibre, prévisions de recettes et objectifs de dépenses compris, pour les lois « afférentes à l’année 2022 ». art. 2
- Vote sur les complémentairesSoumet « l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires », décomposé le cas échéant en sous-objectifs, à « un vote unique ». art. 2
- Projection à quarante ansComplète le rapport joint à la loi de financement d’une « trajectoire financière sur cinq ans » et y ajoute une annexe présentant « sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde » des régimes de retraite obligatoires. art. 2
- Parlementaires au régime généralAffilie « Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 » à « l’assurance vieillesse du régime général », au titre du système universel de retraite. art. 3
- Mandat non professionnelPrécise que, pour l’application des règles du système universel, « le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle ». art. 3
- Quinze ans pour convergerCharge le Bureau de chaque assemblée de fixer l’affiliation des parlementaires entrés en fonction plus tôt et « nés à compter du 1er janvier 1975 », ainsi que « La réduction progressive jusqu’à leur suppression » des écarts d’assiette et de taux, « sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022 ». art. 3
- Cotisations alignées jusqu’en 2024Aligne à titre transitoire, « pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 », le calcul et le taux de la cotisation vieillesse des parlementaires sur les règles « applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général ». art. 3
- Conseil constitutionnelRéécrit la rémunération de ses membres en « une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle », complétée par une indemnité de fonction, et les affilie « à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale » à compter du « 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975 ». art. 4
- Sanction des magistrats réécriteRéécrit le 6° de l’article 45 du statut de la magistrature en « La révocation. » et abroge le 7° du même article. art. 5
- Magistrats, par générationApplique ces changements « à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 » et « à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 », le statut antérieur restant applicable aux magistrats nés avant 1975. art. 5
- Caisse de retraite universelleAjoute au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la ligne « Caisse nationale de retraite universelle Direction générale ». art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 mars 2020 : 98 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 82 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite visait à réformer le régime de retraite en France. Résultat : Le texte a été adopté à la première lecture par l’Assemblée nationale, avec 98 députés pour, 1 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du projet. Ce vote reflète un accord large sur la nécessité de moderniser le système de retraite.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils tendent à supprimer l’alinéa 1 er , qui vise à soumettre les retraites complémentaires à une administration technocratique et surtout à modifier la gestion des dépenses et des recettes du système de retraite. Il est vrai que l’engagement sur cette pente savonneuse n’est pas tout à fait nouveau. »
« Pour rappel, j’émettrai, sur tous les amendements visant à supprimer des alinéas « chapeau », un avis défavorable sans explication. Vous avez pu, chère collègue, vous exprimer – je comprends que ces amendements sont déposés dans ce but. Avis défavorable, donc. »
« Vous avez affirmé hier, madame la rapporteure, que le système que vous défendez garantira une gestion des organismes de sécurité sociale – et notamment des caisses de retraite – plus démocratique que celle qui existe actuellement. »
« Il ne s’agit pas ici d’un débat de fin de texte, qui pourrait être escamoté, car la question du pouvoir est centrale. Elle l’était déjà en 1945 et dans les années suivantes, lorsqu’Ambroise Croizat et d’autres ont créé la sécurité sociale et porté sur les fonts baptismaux cette grande invention soci… »
« Le débat sur le pouvoir est effectivement un débat de fond, un débat central. J’y apporterai plusieurs éléments de réflexion. Tout d’abord, l’État est présent et doit être représenté. M. »
« Cet amendement de suppression de l’alinéa 4 est un amendement de cohérence par rapport à mon amendement de suppression de l’article 2, puisque cet alinéa 4 vise à inscrire dans l’article L.O. »
« Je soutiens ce projet de loi, car l’instauration d’un système universel de retraite par points permet de préserver l’essentiel : le principe d’un système par répartition dans lequel les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui. »
Le passage en commission
406 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 406 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 902 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 2 adoptés sur 217
- Article 5 Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 2 adoptés sur 22
- Article 4 Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 1 adopté sur 25
- Article 3 Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 1 adopté sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1erart. adopté Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 838217 com. / 621 séance
Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation.
838 amendements déposés sur cet article : 217 en commission, dont 2 adoptés, puis 621 en séance.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 21 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 3 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article premier de la loi organique sur les retraites, son autrice estimant le texte dépourvu d’étude d’impact sérieuse et truffé de renvois à des ordonnances.
- n° 157 Mme Autain FI rejeté La « règle d’or » budgétaire des retraites, introduite dans le code de la sécurité sociale, aurait disparu avec cet amendement, son autrice la jugeant antidémocratique car elle s’imposerait malgré la concertation sociale.
- n° 174 Mme Autain FI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation faite au rapport annuel de présenter, sur cinq ans, un solde des retraites positif ou nul, son autrice refusant d’inscrire dans une loi organique un système jamais déficitaire.
- n° 191 Mme Autain FI rejeté Le suivi pluriannuel des objectifs de dépenses de retraite aurait été retiré par cet amendement, son autrice refusant d’étendre aux pensions la logique comptable qu’elle juge responsable des difficultés de l’hôpital public.
- n° 1074 M. Dharréville rejeté L’horizon sur lequel l’équilibre du système de retraite doit être assuré serait passé à quarante ans avec cet amendement, son auteur estimant qu’un délai aussi long absorberait mieux les chocs économiques et démographiques.
- n° 379 Mme Autain FI rejeté Cet amendement voulait préciser que le solde cumulé du système de retraite puisse aussi être négatif, son autrice estimant dangereux d’exiger un solde toujours positif alors qu’une récession peut rendre la Sécurité sociale indispensable.
- n° 208 Mme Autain FI rejeté Les députés France insoumise voulaient supprimer l’obligation d’apurer la dette du système de retraite dès qu’elle dépasserait 3 %, leur groupe rapprochant ce seuil de la règle européenne qu’il juge néfaste.
- n° 1660 Mme Autain FI rejeté Cet amendement proposait de porter de 3 % à 15 % le seuil de déficit toléré pour le système de retraite, son autrice voulant surtout dénoncer le caractère arbitraire du chiffre de 3 % retenu.
- n° 1005 M. Woerth rejeté En cas de dette du système de retraite, le législateur aurait dû, selon cet amendement, rétablir l’équilibre d’abord en jouant sur les paramètres, son auteur y voyant une véritable règle d’or contre l’endettement durable.
- n° 225 Mme Autain FI rejeté Pour marquer son opposition, cet amendement proposait de supprimer l’alinéa fixant à 2025 l’entrée en vigueur de l’article définissant la philosophie du texte, jugé par son autrice trop centré sur le coût budgétaire.
- n° 242 Mme Autain FI rejeté La disposition prévoyant que les lois de financement tiennent compte des délibérations de l’organisme gérant les retraites aurait été supprimée, son autrice jugeant cette formulation trop floue et son utilité incertaine.
- n° 276 Mme Autain FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la règle empêchant que le coefficient de revalorisation des pensions descende sous 1, son autrice objectant qu’elle protégeait la seule valeur nominale des retraites, pas leur pouvoir d’achat réel.
- n° 1575 Mme Autain FI rejeté Cet amendement voulait ajouter, après le mot « servies », que les pensions le seraient « selon un principe et une valeur de point inconnue », son autrice dénonçant l’absence de règle claire de calcul.
- n° 1626 Mme Autain FI rejeté Cet amendement visait à retirer les mots précisant que la règle s’appliquait « dans les régimes constituant le système universel », son autrice raillant l’aveu que ce système resterait en réalité composé de plusieurs régimes.
- n° 293 Mme Autain FI rejeté Les députés France insoumise voulaient, avec cet amendement, supprimer le plancher censé garantir la revalorisation des retraites selon les prix, leur groupe estimant que ce garde-fou ne protégeait pas réellement le niveau des pensions.
- n° 1004 M. Woerth rejeté L’évolution de la valeur du point retraite aurait suivi, avec cet amendement, le revenu moyen d’activité plutôt que les prix hors tabac, indicateur jugé par son auteur plus représentatif des salaires.
- n° 1592 Mme Autain FI rejeté Cet amendement voulait ajouter, à propos des valeurs d’acquisition et de service du point de retraite, la mention que leurs principes de détermination « sont connus plus tard », son autrice dénonçant un calcul des pensions encore inconnu.
- n° 1006 M. Woerth rejeté Les deux valeurs du point de retraite, celle d’acquisition et celle de service, auraient dû, selon cet amendement, être revalorisées à un taux strictement identique, sans qu’un décret puisse fixer des taux différents.
- n° 311 Mme Autain FI rejeté Une disposition transitoire renvoyant, pour 2025, à la période 2025-2029 aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant une nouvelle preuve de l’imprécision du texte sur les retraites.
Article 2art. adopté Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale. 57072 com. / 498 séance
Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale.
570 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, puis 498 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 9 contre, 1 abstention).
Article 3art. adopté Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 4823 com. / 25 séance
Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Article 4art. adopté Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 13125 com. / 106 séance
Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975.
131 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 106 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 5 abstentions).
Article 5non mis aux voix Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 5822 com. / 36 séance
Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975.
58 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 36 en séance.
Article 6non mis aux voix Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.