Le parcours du texte
- 24 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Becht UDI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Auconie UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils tendent à supprimer l’alinéa 1 er , qui vise à soumettre les retraites complémentaires à une administration technocratique et surtout à modifier la gestion des dépenses et des recettes du système de retraite. Il est vrai que l’engagement sur cette pente savonneuse n’est pas tout à fait nouveau. »
« Pour rappel, j’émettrai, sur tous les amendements visant à supprimer des alinéas « chapeau », un avis défavorable sans explication. Vous avez pu, chère collègue, vous exprimer – je comprends que ces amendements sont déposés dans ce but. Avis défavorable, donc. »
« Vous avez affirmé hier, madame la rapporteure, que le système que vous défendez garantira une gestion des organismes de sécurité sociale – et notamment des caisses de retraite – plus démocratique que celle qui existe actuellement. »
« Il ne s’agit pas ici d’un débat de fin de texte, qui pourrait être escamoté, car la question du pouvoir est centrale. Elle l’était déjà en 1945 et dans les années suivantes, lorsqu’Ambroise Croizat et d’autres ont créé la sécurité sociale et porté sur les fonts baptismaux cette grande invention soci… »
« Le débat sur le pouvoir est effectivement un débat de fond, un débat central. J’y apporterai plusieurs éléments de réflexion. Tout d’abord, l’État est présent et doit être représenté. M. »
« Cet amendement de suppression de l’alinéa 4 est un amendement de cohérence par rapport à mon amendement de suppression de l’article 2, puisque cet alinéa 4 vise à inscrire dans l’article L.O. »
« Nous restons ici dans la logique du texte : vous élargissez le champ d’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Échappait-il donc à l’Assemblée nationale un large contrôle du système de retraite ? Pas vraiment. »
« Je soutiens ce projet de loi, car l’instauration d’un système universel de retraite par points permet de préserver l’essentiel : le principe d’un système par répartition dans lequel les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui. »
Le passage en commission
406 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 406 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 902 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 2 adoptés sur 217
- Article 5 Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 2 adoptés sur 22
- Article 4 Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 1 adopté sur 25
- Article 3 Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 1 adopté sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 838217 com. / 621 séance
Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation.
838 amendements déposés sur cet article : 217 en commission, dont 2 adoptés, puis 621 en séance.
Article 2 Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale. 57072 com. / 498 séance
Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale.
570 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, puis 498 en séance.
Article 3 Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 4823 com. / 25 séance
Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 13125 com. / 106 séance
Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975.
131 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 106 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 5822 com. / 36 séance
Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975.
58 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 36 en séance.
Article 6 Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.