Amendement n° 242 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : La disposition prévoyant que les lois de financement tiennent compte des délibérations de l’organisme gérant les retraites aurait été supprimée, son autrice jugeant cette formulation trop floue et son utilité incertaine.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit qu’à l’instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire « « tenir compte » » ? Ces délibérations auront-elle un poids normatif ? Seront elles intégrées dans des annexes ? Une fois encore, l’imprécision du Gouvernement est terrifiante. Par ailleurs, au cas où il ne s’agirait que de mentionner les délibérations de cet organise (dont la composante sera pour partie définie par ordonnance, d’ailleurs), les liens de dépendance entre une majorité servile et son Gouvernement n’ont pas permis, les années précédentes, de relever l’ONDAM à un taux qui aurait permis une meilleure gouvernance de la santé publique. Nous ne voyons donc pas l’utilité d’étendre ce processus à la gestion des retraites. Par ailleurs, c’est aux assuré·es sociaux que revient historiquement la gestion de leurs cotisations. Nous souhaitons que les partenaires sociaux restent ainsi au cœur de la machine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 242 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais essayer d’être encore plus clair que dans mon intervention précédente. […] Reprenons : vous prétendez garantir la hausse des retraites. Mais non : vous garantissez que celles-ci augmenteront a minima à hauteur de l’inflation – autrement dit, les retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat. On pourrait vous dire merci, mais cet horizon n’est pas non plus sensationnel. S’il y a une distorsion entre valeur d’acquisition et valeur de service, compte tenu de l’absence d’encadrement du coefficient d’ajustement et d’un budget contraint dans lequel le nombre de retraités ne fera qu’augmenter, le résultat ne peut être qu’un appauvrissement des retraités futurs. »
« Défavorable. L’alinéa 6, que ces amendements visent à supprimer, apporte une précision utile pour la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale. Si les partenaires sociaux prennent des décisions en juin, il faudra que ces changements soient pris en compte dans la trajectoire financière dessinée par la future loi de financement de la sécurité sociale. Pour rassurer M. Viry quant à ma sincérité et à ma détermination à lui répondre le plus exhaustivement possible, je répète que la valeur du point ne baissera pas. […] Elle sera a minima indexée sur l’inflation. L’objectif est de la faire tendre, à l’horizon 2045, vers le revenu d’activité par tête, sachant qu’elle sera déterminée p… »
« Défavorable. Mme la rapporteure a été très claire. J’ai bien entendu les questions qui se répètent et je ne voudrais pas vous rétorquer sans cesse la même chose. Mais la gouvernance a un rôle à jouer. Ce sujet a d’ailleurs donné lieu à des échanges très importants lors de l’élaboration du projet de loi. J’ai cru comprendre, au fil des questions au Gouvernement, avant même que j’en sois membre, que nombre de députés, quel que soit leur groupe d’origine, s’intéressaient à la gouvernance de la CNRU et insistaient sur la nécessité d’une forte représentation des partenaires sociaux, dotés de larges pouvoirs. Le contenu du projet de loi leur donne satisfaction. »
« La valeur du point ne baissera pas, dites-vous. Mais de quoi parlons-nous exactement ? De la valeur d’acquisition ou de la valeur de service ? […] Ces valeurs seront-elles indexées sur le revenu moyen par tête ? sur ce que décideront les partenaires sociaux au sein de la CNRU ? sur ce que nous déciderons ici dans la loi de financement de la sécurité sociale ? Je viens d’énoncer cinq variables. Je peux ajouter une sixième, le coefficient d’ajustement. Cela ne vous empêche pas de nous expliquer que votre système est prévisible et que tout va bien se passer. »
« Je ne vous cache pas que je suis plus inquiet maintenant que je ne l’étais tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. […] Mme Fabre nous assure que la majorité est attachée à la valeur du point et nous demande de la croire. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais mon scepticisme tient précisément à la différence entre une volonté et une décision pérenne. Nous ne légiférons pas pour quelques mois ou quelques années ; nous engageons une réforme majeure dans laquelle des garanties absolues doivent être apportées. Je ne les ai pas à ce stade. Je les ai d’autant moins que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure ne tiennent pas les mêmes propos. »
« Je suis très surpris d’entendre que les partenaires sociaux ne sont pas importants. […] Ambroise Croizat doit se retourner dans sa tombe. […] C’est le vocabulaire qu’il employait. Par ailleurs, il me paraît nécessaire de repréciser les choses s’agissant de l’inflation – je n’aurai peut-être pas le temps de le faire en deux minutes. Nous parlons d’inflation pour la retraite liquidée. […] Il y a, d’une part, la valeur du point au moment de la liquidation, et d’autre part, l’inflation. Cela figure à l’alinéa 9. […] …sachant qu’à partir de 2045, la valeur de service et la valeur d’achat évolueront de la même manière. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« Ce sont des mots aimables, monsieur le président : ils ne doivent donc pas être décomptés de mon temps de parole. On veut ici introduire une règle qui interdit les déficits. Vous avez raison ; c’est plein de bonnes intentions, même s’il existe beaucoup de ces règles – j’y reviendrai. »
« La discussion de 1 800 amendements, dans les conditions d’examen de ces textes de loi que nous avons depuis l’origine, sera une pure formalité, monsieur le président. Le sous-amendement de Boris Vallaud montre bien qu’avec la règle d’or, nous aurons à la fois un corset financier et l’étatisation. »
« J’ai souhaité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n’en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatu… »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »
« Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l’article instituant la fameuse règle d’or – un article dangereux et antidémocratique. »
« Il vise à substituer, à l’alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires. »