Amendement n° 1660 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement proposait de porter de 3 % à 15 % le seuil de déficit toléré pour le système de retraite, son autrice voulant surtout dénoncer le caractère arbitraire du chiffre de 3 % retenu.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 15 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3 % de déficit « « autorisé » » par 15 %, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l’absurdité de fixer une telle règle d’or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3 % qui a été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non... Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage. Ce Gouvernement pense aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français. Il devrait se fixer des objectifs politiques pour nos concitoyens. Par exemple, assurer une retraite digne à chacun. Puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique. Au lieu de cela, le seul objectif politique que se fixe le Gouvernement est celui d’être le bon élève bruxellois. Les parlementaires de cet hémicycle sont censés représenter les citoyennes et les citoyens et pas les technocrates européens. Ils ne devraient donc pas accepter une telle règle d’or qui n’apportera aucune protection mais au contraire représentera une menace pour ces derniers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1660 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils visent à remplacer le plafond de déficit autorisé de 3 % par un plafond de 15 %. En effet, pourquoi ce chiffre de 3 % a-t-il été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donnent les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non. Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus. A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage. Vous pensez aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français. […] Vous devriez plutôt vous fixer des objectifs politiques au bénéfice de nos concitoyens – par exemple, assurer une retraite digne à chacun –, puis adapter le financ… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« Ce sont des mots aimables, monsieur le président : ils ne doivent donc pas être décomptés de mon temps de parole. On veut ici introduire une règle qui interdit les déficits. Vous avez raison ; c’est plein de bonnes intentions, même s’il existe beaucoup de ces règles – j’y reviendrai. »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »
« Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l’article instituant la fameuse règle d’or – un article dangereux et antidémocratique. »
« Il vise à substituer, à l’alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires. »