Amendement n° 1626 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement visait à retirer les mots précisant que la règle s’appliquait « dans les régimes constituant le système universel », son autrice raillant l’aveu que ce système resterait en réalité composé de plusieurs régimes.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot : « applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous sommes soulagés de constater l’aveu que votre système « universel » sera en réalité composé de différents régimes. Et que si vous apportez cette précision, cela signifie que certains « régimes » se situent hors du système de retraites universel. Pouvez-vous nous donner une liste de l’ensemble des régimes que vous instituez dans le système universel de retraites ? Pouvez vous nous préciser quels sont les personnes qui ne seront pas soumises à ce système, à part le Président de la République ?
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1626 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ». Nous souhaiterions, si c’est possible, obtenir la liste des régimes spécifiques que vous instituez dans le système universel de retraite. Il nous serait très utile de savoir combien il y en aura. »
« Je réponds toujours aux questions de Mme Fiat. Il n’y a pas de raison d’enlever ces mots à la fin de l’alinéa 8, puisque la garantie en question est bien applicable à tous les régimes constituant le système universel de retraites : le régime général, celui des salariés exploitants agricoles, celui de la fonction publique et celui des marins. L’avis est défavorable. »
« Lors de la discussion avortée sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, il a bien été précisé – même si la question peut paraître anodine – que vous prévoyiez cinq régimes, alors que Mme la rapporteure n’en a cité que quatre. D’autre part, il y aura des disparités au sein de chaque régime : l’âge de départ à la retraite et les taux de transfert différeront. Donc, inévitablement, le système de retraite n’aura rien d’universel. Ces cinq familles de régimes, fondés sur les professions, seront marquées par d’énormes inégalités. »
« Madame la rapporteure, si nous vous demandons d’enlever les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraites » à la fin de l’alinéa 8, c’est pour une bonne raison : dès lors qu’il comporte des régimes spécifiques, le système ne peut plus être appelé « universel ». J’aimerais réellement disposer de la liste de ces régimes, que je vous ai demandée. […] Est-ce qu’au moment du vote sur ce projet de loi, nous pourrons disposer d’une liste claire et précise des régimes spécifiques inclus dans votre système prétendument universel ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« La discussion de 1 800 amendements, dans les conditions d’examen de ces textes de loi que nous avons depuis l’origine, sera une pure formalité, monsieur le président. Le sous-amendement de Boris Vallaud montre bien qu’avec la règle d’or, nous aurons à la fois un corset financier et l’étatisation. »
« J’ai souhaité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n’en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatu… »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Notre réunion aujourd’hui, dans cet hémicycle, est un signal pour tout le pays : non, la bataille des retraites n’est pas terminée, d’abord parce que la navette parlementaire va se poursuivre, ensuite parce que les discussions se prolongeront au moins jusqu’à l’été. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »
« C’est même merveilleux au point d’être poétique, mais la formule recouvre des réalités. À quoi sert d’inscrire une règle d’or sans prévoir ni sanctions ni contraintes ? »
« L’absence de réponses témoigne peut-être d’un manque d’arguments sur les bancs de la majorité. Les choses pourraient être simples mais les dés sont pipés. Pas touche aux cotisations, avez-vous annoncé pendant la conférence de financement. »