Amendement n° 157 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : La « règle d’or » budgétaire des retraites, introduite dans le code de la sécurité sociale, aurait disparu avec cet amendement, son autrice la jugeant antidémocratique car elle s’imposerait malgré la concertation sociale.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. C’est en effet cet alinéa qui introduit l’article du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d’or. Or, cet article est dangereux et antidémocratique. Vous n’arrêtez pas d’annoncer que ce texte est préparé en concertation avec les partenaires sociaux. Vous indiquez également, cas types truqués à l’appui, que les Français ne seront pas perdants ! Mais comment pouvez-vous affirmer cela et dans le même temps imposer une règle d’or ? Avec une règle d’or, peu importe la concertation. L’austérité s’imposera. Les syndicats seront donc reçus, ils pourront discuter, donner leur avis... Mais celui-ci sera balayé par cette règle d’or ! De même, si le système des retraites se retrouvait en déficit, par exemple du fait d’une augmentation du chômage, la règle d’or s’imposera aux Français, qui devront alors se serrer la ceinture et subir des pensions abaissées ou des durées de cotisation tellement longues qu’elles les méneront à l’épuisement. Nous vous invitons donc à ne pas créer les articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 du code de la sécurité sociale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 157 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l’article instituant la fameuse règle d’or – un article dangereux et antidémocratique. Vous ne cessez d’affirmer que ce projet de loi a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et, cas types truqués à l’appui, que les Français ne seront pas perdants : comment pouvez-vous le prétendre tout en imposant une règle d’or ? Du fait de cette règle d’or, peu importe la concertation : l’austérité s’imposera. Les syndicats pourront être reçus, discuter et donner leur avis, lequel sera balayé par ladite règle d’or ! »
« Pour que personne ne soit surpris, je vous annonce que par principe, je ne commenterai aucune suppression d’alinéas concernant des chapeaux ou des mesures de coordination dans les différents codes, comme c’est le cas de l’alinéa 2. À chaque amendement de ce type, j’émettrai un avis identique : défavorable. »
« Tâchons de clarifier la manière dont nous allons procéder dans ces débats. Qu’il soit entendu que lorsque nous défendons des amendements de forme – j’en conviens, puisqu’ils visent à remplacer un terme par un autre –, notre intention n’est pas de vous donner à ce micro une leçon de vocabulaire ni de lancer un débat dans l’hémicycle sur le remplacement du mot en question. Il s’agit – et nous l’assumons – d’un prétexte, mais c’est aussi un droit, le droit d’amendement, qui permet d’intervenir sur le fond et d’engager un débat qui le mérite à notre avis – supportez-le. Vous pourriez contribuer à ces débats de fond ! Vous avez déjà invoqué l’article 49, alinéa 3 lors du projet de loi précédent. »
« L’absence de réponses témoigne peut-être d’un manque d’arguments sur les bancs de la majorité. Les choses pourraient être simples mais les dés sont pipés. Pas touche aux cotisations, avez-vous annoncé pendant la conférence de financement. […] Le fait par exemple, de solliciter les revenus financiers aura-t-il selon vous une incidence sur le coût du travail, dont vous souhaitez qu’il ne soit pas affecté ? Autre question : tiendrez-vous longtemps en menant une politique de privilèges pour certains – on a rappelé les cadeaux faits aux riches, que vous choyez, tandis que vous demandez toujours plus aux autres, y compris de travailler plus. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre, en n’oubliant pas qu’il avait été de ceux qui avaient proposé de retirer les mots « sécurité sociale » du marbre de notre Constitution, ce qui ne constitue pas un symbole complètement neutre. »
« La discussion de 1 800 amendements, dans les conditions d’examen de ces textes de loi que nous avons depuis l’origine, sera une pure formalité, monsieur le président. Le sous-amendement de Boris Vallaud montre bien qu’avec la règle d’or, nous aurons à la fois un corset financier et l’étatisation. »
« Mon intervention s’inscrit dans la continuité de celle du président Woerth. L’article 1 er est en effet éminemment important ; il concerne le pilotage financier et les garanties que nous devons accorder à notre système de retraite. »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Notre réunion aujourd’hui, dans cet hémicycle, est un signal pour tout le pays : non, la bataille des retraites n’est pas terminée, d’abord parce que la navette parlementaire va se poursuivre, ensuite parce que les discussions se prolongeront au moins jusqu’à l’été. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »