Amendement n° 49 · ART. 4, déposé par M. Benoit LC +11 cosignataires.
L'essentiel : Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis au droit commun sur le cumul entre leur indemnité de fonction et une pension de retraite, M. Benoit voulant supprimer les règles dérogatoires réservées à ces quelques personnes.
Texte exact de l'amendement
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues » les mots : « la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions. Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est progressivement installé, favorisant un sentiment d’injustice d’autant plus insupportable que l’exigence – légitime – d’exemplarité et de transparence est de plus en plus forte. Des polémiques régulières viennent ainsi alimenter l’actualité médiatique, qu’il s’agisse du cumul intégral entre les pensions de retraite et la rémunération de certains dirigeants publics, ou du niveau même de leur rémunération, dont les montants atteignent parfois des sommes très élevées. Bien sûr, il n’y a pas lieu de stigmatiser les personnes elles-mêmes sinon de réfléchir à la pertinence et au bien-fondé du cadre juridique qui autorise aujourd’hui, en toute légalité, l’existence de telles situations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 14 | 27 | 6 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Limon LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Stéphane Testé LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexandre Holroyd LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun. Ainsi, ils ne pourraient plus cumuler emploi et pension de retraite par dérogation au régime dont relèvent les hauts fonctionnaires ou les salariés. […] Même si je viens de le dire, madame Dalloz, je le répéterai, simplement pour être agréable à vos oreilles de députée de Franche-Comté ! À un moment donné, ça suffit ! Nous, membres du groupe UDI-Agir et indépendants, considérons que les personnalités nommées au Conseil constitutionnel ne doivent pas déroger au droit commun. »
« Je tiens à répondre précisément à votre amendement, monsieur Benoit. Pour avoir déjà échangé avec vous, vous savez que je ne partage pas votre point de vue. […] Je vais vous l’expliquer. Je sais que vous menez un combat en la matière et que nombre de nos collègues entendent vos arguments ; il est donc important que nous puissions nous expliquer tranquillement. Votre amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans le régime de droit commun. »
« Les choses me semblent claires. L’article 4 prévoit les mêmes règles de cumul emploi-retraite que celles déjà votées par le Parlement pour les membres des autorités administratives indépendantes dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel est écrêtée à due proportion du montant des retraites qu’ils perçoivent. »
« J’entends vos réponses, mais les choses sont-elles si simples ? Avec les cosignataires de l’amendement, nous demandons que les personnalités nommées au Conseil constitutionnel intègrent le régime général. Fini le copinage ! Après une belle carrière de politique ou de haut fonctionnaire, fini le privilège d’être nommé, grâce à sa proximité avec le pouvoir, à une fonction dans des conditions dérogatoires au droit commun ! Je distingue les membres du Conseil constitutionnel et ceux des autorités administratives indépendantes, d’une part, des personnes nommées dans des agences, d’autre part. »
« Je soutiens cet amendement. Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, rappelait à juste titre que les députés étaient tous plafonnés à une fois et demie leur indemnité de député, vous le savez tous. Quand on est élu local, le plafonnement n’est pratiquement jamais appliqué ; nous en connaissons beaucoup qui échappent ainsi au plafonnement – quelle injustice ! »
« Une fois encore, monsieur Benoit, la loi ne permet pas d’additionner les rémunérations puisqu’il est procédé à un écrêtement. […] Cela ne fait pas débat ! Les montants que vous évoquez n’ont donc pas lieu d’être. Reprenons ensemble, tranquillement, les dispositions de l’article 4, alinéa 3, du projet de loi organique, qui traite du Conseil constitutionnel : « Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. » »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils tendent à supprimer l’alinéa 1 er , qui vise à soumettre les retraites complémentaires à une administration technocratique et surtout à modifier la gestion des dépenses et des recettes du système de retraite. Il est vrai que l’engagement sur cette pente savonneuse n’est pas tout à fait nouveau. »
« Pour rappel, j’émettrai, sur tous les amendements visant à supprimer des alinéas « chapeau », un avis défavorable sans explication. Vous avez pu, chère collègue, vous exprimer – je comprends que ces amendements sont déposés dans ce but. Avis défavorable, donc. »
« Vous avez affirmé hier, madame la rapporteure, que le système que vous défendez garantira une gestion des organismes de sécurité sociale – et notamment des caisses de retraite – plus démocratique que celle qui existe actuellement. »
« Il ne s’agit pas ici d’un débat de fin de texte, qui pourrait être escamoté, car la question du pouvoir est centrale. Elle l’était déjà en 1945 et dans les années suivantes, lorsqu’Ambroise Croizat et d’autres ont créé la sécurité sociale et porté sur les fonts baptismaux cette grande invention soci… »
« Le débat sur le pouvoir est effectivement un débat de fond, un débat central. J’y apporterai plusieurs éléments de réflexion. Tout d’abord, l’État est présent et doit être représenté. M. »
« Cet amendement de suppression de l’alinéa 4 est un amendement de cohérence par rapport à mon amendement de suppression de l’article 2, puisque cet alinéa 4 vise à inscrire dans l’article L.O. »
« Je soutiens ce projet de loi, car l’instauration d’un système universel de retraite par points permet de préserver l’essentiel : le principe d’un système par répartition dans lequel les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui. »
« Ayons une réflexion simple. Puisque vous voulez vraiment ce système à points, on aurait pu imaginer de l’appliquer à la retraite de base pour assurer la solidarité, tout en laissant évoluer les régimes complémentaires tels qu’ils sont. Ce système aurait eu du sens. »