Amendement n° 191 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Le suivi pluriannuel des objectifs de dépenses de retraite aurait été retiré par cet amendement, son autrice refusant d’étendre aux pensions la logique comptable qu’elle juge responsable des difficultés de l’hôpital public.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa, que nous supprimons partiellement par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des ""dépenses"" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensions de retraites. Ce pilotage est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticien·nes, des délais de soins qui augmentent, du non-remplacement des équipements, des temps de services qui augmentent, de la mise en place d'une gestion quantitative des équipes qui doivent consacrer un temps défini très contraint par tâche. En clair, cette logique comptable est responsable de la déshumanisation de la médecine. Nous refusons cette logique, donc nous en refusons son extension au système des retraites. Nous sommes, en réalité, opposé·es au postulat de base selon lequel la délivrance de pensions de retraites, comme la prodigation de soins, seraient des dépenses. Les personnes cotisent pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces risques. Se voir attribuer une pension qui soit équitable, solidaire et permette…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Christine Dalloz LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 191 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements identiques visent à supprimer partiellement le troisième alinéa de l’article 1 er , qui prévoit l’encadrement du montant des dépenses consacrées annuellement aux pensions de retraite, sur le modèle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les dépenses de santé. Pourtant, l’application de l’ONDAM est la cause de la souffrance subie dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticiens, de l’augmentation des délais de soins, du non-remplacement des équipements, de l’allongement des temps de service et de la mise en place d’une gestion quantitative des équipes, celles-ci devant consacrer à chaque tâche un temps défini à l’avance et très contraint. »
« Ces amendements identiques visent à enlever du solde du système universel de retraite la partie des dépenses, soit la moitié de l’équation. S’il n’y a plus que les recettes, il n’y a évidemment plus de solde, qui devient borgne. Loin de toute idéologie, cet alinéa ne fait que poser la définition mathématique de ce qu’est un solde : des recettes desquelles sont déduites des dépenses. J’entends bien que vous ayez des choses à dire sur le fonctionnement du système de santé, mais s’agissant de ces amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est défavorable. »
« Les amendements visent à supprimer certains mots de l’alinéa 3. Leur adoption aurait pour effet de supprimer l’information du Parlement sur les objectifs de dépenses du système de retraite. J’imagine que telle n’est pas votre intention, madame Fiat, attachée que vous êtes à faire en sorte que tout sujet relatif aux retraites soit débattu ici. Avis défavorable. »
« Je profite de l’examen de ces amendements pour répondre au ministre Véran – il a quitté l’hémicycle, mais vous pourrez lui transmettre mes observations, monsieur le secrétaire d’État. Il me semble qu’il a mauvaise mémoire – ou qu’il a lu les mauvaises fiches ! […] Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas me lancer dans la défense de la réforme menée en 2010, mais si je ne le fais pas, personne ne le fera ! […] Grâce à elle, le système de retraite a atteint l’équilibre financier plus tôt que prévu. […] Je tenais à rectifier certaines observations et à rafraîchir la mémoire de chacun ici, mais je ne doute pas que vous n’en ayez pas besoin, chers collègues ! »
« Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a bien des gens désireux de débattre, ce sont les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Je viens d’indiquer que nous souhaitons, par le biais de ces amendements, supprimer certains mots de l’alinéa 3, non pour supprimer le volet dépenses du projet de loi organique, dont au demeurant nous souhaitons le retrait complet, mais pour contester le procédé auquel vous recourez. […] Ne dénaturez pas mes propos ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans l’hémicycle ferait du bien à tout le monde ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« Ce sont des mots aimables, monsieur le président : ils ne doivent donc pas être décomptés de mon temps de parole. On veut ici introduire une règle qui interdit les déficits. Vous avez raison ; c’est plein de bonnes intentions, même s’il existe beaucoup de ces règles – j’y reviendrai. »
« La discussion de 1 800 amendements, dans les conditions d’examen de ces textes de loi que nous avons depuis l’origine, sera une pure formalité, monsieur le président. Le sous-amendement de Boris Vallaud montre bien qu’avec la règle d’or, nous aurons à la fois un corset financier et l’étatisation. »
« J’ai souhaité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n’en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatu… »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Notre réunion aujourd’hui, dans cet hémicycle, est un signal pour tout le pays : non, la bataille des retraites n’est pas terminée, d’abord parce que la navette parlementaire va se poursuivre, ensuite parce que les discussions se prolongeront au moins jusqu’à l’été. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »