Amendement n° 1592 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement voulait ajouter, à propos des valeurs d’acquisition et de service du point de retraite, la mention que leurs principes de détermination « sont connus plus tard », son autrice dénonçant un calcul des pensions encore inconnu.
Texte exact de l'amendement
A l’alinéa 9, après le mot : « service », insérer les mots : « , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous aimerions préciser l'alinéa 9 qui a été ajouté au texte suite à l'adoption d'un amendement en commission spéciale. En effet, cet amendement prétendait instaurer une règle d'or sur le niveau des pensions. Ainsi, on peut lire à l'alinéa 9 que la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra : "rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes". Outre le fait que ce coefficient à hauteur de l'inflation est une arnaque puisqu'il devrait être à hauteur des salaires, ce que nous montrons dans un autre amendement, cet alinéa oublie de préciser une chose : nous ne savons toujours pas comment seront calculées nos pensions avec votre nouveau système. Ainsi, à quoi bon voter une règle s'intéressant à la revalorisation annuelle des valeurs d'acquisition et de service, alors même que ce qui nous inquiète le plus est le niveau initial de ces valeurs ! Pour ne pas que cet alinéa puisse faire croire qu'il répond d'une manière quelconque à la grande inquiétude des Françaises et des Français, nous préférons donc préciser que nous ne savons toujours pas combien nous allons perdre avec votre nouveau système, ni comme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1592 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la rapporteure, si la loi faisait passer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites sous la barre de 13 % du PIB, comment l’équilibre financier serait-il atteint sans baisse du niveau des pensions ? »
« Nous allons faire confiance aux partenaires sociaux. Le projet de loi ordinaire leur a confié tous les leviers pour atteindre l’équilibre financier. En tant que législateurs, nous aurons la responsabilité de tenir compte des indications qu’ils nous donneront et de les traduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, pas uniquement celles de cette année ou de l’année prochaine, mais de toutes celles qui suivront. Je suis suffisamment humble pour reconnaître que je n’ai pas la clef de tous les budgets des trente prochaines années. L’avis est défavorable. »
« Vous avez en effet enfermé les partenaires sociaux dans une salle,… […] …que vous avez appelée « conférence de financement ». Certains ont essayé de s’en échapper. La conférence de financement ne concerne pas directement le projet de loi que nous examinons, puisqu’elle vise à trouver des économies pour financer les retraites des personnes nées avant 1975. Dont acte, vous faites comme pour les ordonnances réformant le code du travail au tout début de la législature, à savoir le pari de la confiance dans le dialogue social. […] Très bien. Mais nous pourrions tout de même aider les partenaires sociaux, non ? En effet, les options ne sont pas nombreuses, convenez-en, pour atteindre l’équilibre f… »
« Des arguments assez contradictoires ont été avancés au fil de nos débats. D’abord, vous nous avez dit que le moment était opportun pour mettre en œuvre cette réforme d’ampleur, dont vous rêviez depuis longtemps, grâce à l’absence de problème financier. Ensuite, vous avez affirmé que le problème financier commandait le déploiement d’une réforme systémique ; encore hier, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, nous a expliqué la nécessité de bâtir un système souple que l’on puisse adapter aux évolutions à venir. Il est donc clair que vous voulez adapter le montant des pensions à celui des ressources que vous jugerez disponibles pour les retraites. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« J’ai souhaité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n’en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatu… »
« Notre réunion aujourd’hui, dans cet hémicycle, est un signal pour tout le pays : non, la bataille des retraites n’est pas terminée, d’abord parce que la navette parlementaire va se poursuivre, ensuite parce que les discussions se prolongeront au moins jusqu’à l’été. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »
« C’est même merveilleux au point d’être poétique, mais la formule recouvre des réalités. À quoi sert d’inscrire une règle d’or sans prévoir ni sanctions ni contraintes ? »
« Ensuite, chers collègues de la majorité, permettez-moi de vous dire en vous regardant dans les yeux que votre règle d’or manque de cœur et d’humanité. Chacun ici peut certes comprendre, par esprit de responsabilité, le principe de l’équilibre entre recettes et dépenses pour pérenniser le système. »