Amendement n° 1005 · ART. PREMIER, déposé par M. Woerth +101 cosignataires.
L'essentiel : En cas de dette du système de retraite, le législateur aurait dû, selon cet amendement, rétablir l’équilibre d’abord en jouant sur les paramètres, son auteur y voyant une véritable règle d’or contre l’endettement durable.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « absolue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée, par la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de finances. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1005 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser les dispositions grâce auxquelles l’équilibre financier du futur système universel de retraite pourra être assuré. Nous partageons votre objectif d’équilibre, même si nous préférerions qu’il s’applique dès à présent et non dans le futur, et si nous regrettons qu’en la matière, le projet de loi se contente de poser un cadre général. Pour atteindre cet objectif d’équilibre, nous préconisons d’actionner les paramètres qui régissent le système de retraite plutôt que de recourir, par exemple, à la fiscalité, à la CSG ou à d’autres revenus. Plusieurs possibilités s’offrent alors, à commencer par la modification de l’âge de départ à la retraite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jusqu’à présent, le système de retraite fonctionne de la manière suivante : les budgets doivent couvrir les prestations préalablement définies. »
« La règle d’or instaurée pour piloter le système de retraite n’est qu’une règle de plomb, d’abord, parce qu’elle conduit à des ajustements procycliques : en d’autres termes, la règle d’or aggrave les crises lorsqu’elles éclatent ; vous avez inventé les déstabilisateurs automatiques. »
« Il vise à préciser ce qui constitue le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la possibilité d’un ajustement permanent. Sous couvert de procéder à une réforme systémique qui ne serait surtout pas une réforme paramétrique, vous pourrez disposer, en tout temps, de tous les paramètres et les faire varier… »
« Pour débuter l’examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d’y ajouter un titre. Il s’agit d’un acte intéressant et assez fort, en ce qu’il permet, normalement, une clarification de l’organisation du texte. »
« Ce sont des mots aimables, monsieur le président : ils ne doivent donc pas être décomptés de mon temps de parole. On veut ici introduire une règle qui interdit les déficits. Vous avez raison ; c’est plein de bonnes intentions, même s’il existe beaucoup de ces règles – j’y reviendrai. »
« La discussion de 1 800 amendements, dans les conditions d’examen de ces textes de loi que nous avons depuis l’origine, sera une pure formalité, monsieur le président. Le sous-amendement de Boris Vallaud montre bien qu’avec la règle d’or, nous aurons à la fois un corset financier et l’étatisation. »
« L’article 1 er pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. »
« Avec l’article 1 er , votre gouvernement propose que les parlementaires votent pour « organiser le pilotage financier du système universel de retraite ». »
« Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l’article instituant la fameuse règle d’or – un article dangereux et antidémocratique. »
« Il vise à substituer, à l’alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires. »