Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Le 17 février 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, par 82 voix, aucune contre et 2 abstentions. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.

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• Information sur l’épargne retraiteCrée l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, aux termes duquel « toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie ». art. 1er
• Service en ligneOuvre l’accès à ces informations, à tout moment, par le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et crée un répertoire consacré à leur gestion, alimenté par les gestionnaires. art. 1er
• Régimes non obligatoiresInterdit de faire figurer ces informations au sein du relevé de situation personnelle et impose au service en ligne d’indiquer « de manière claire » au souscripteur que les produits notifiés « ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires ». art. 1er
• Souscripteurs potentielsAutorise le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’identité du souscripteur ne peut être déterminée avec certitude, à notifier aux souscripteurs potentiels « l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite ». art. 1er
• Financement par les gestionnairesMet à la charge des gestionnaires le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité du dispositif, dans les conditions prévues par une convention conclue avec le groupement. art. 1er
• Retour d’identificationAutorise le groupement à notifier périodiquement aux gestionnaires « le succès ou l’échec d’identification du souscripteur » ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne au cours des douze derniers mois, sans pouvoir communiquer d’autres informations le concernant. art. 1er
• Gestionnaires concernésÉnumère les gestionnaires soumis à ces obligations : entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions, organismes de retraite professionnelle supplémentaire, établissements de crédit, entreprises d’investissement et établissements habilités pour la conservation ou l’administration d’instruments financiers. art. 1er
• Entrée en vigueur différéeRenvoie à un décret en Conseil d’État la liste des produits d’épargne retraite concernés et fixe l’entrée en vigueur de l’article L. 224-7-1 à une date déterminée par décret, « au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi ». art. 1er
• Pilotage confié à l’unionConfie à l’union mentionnée à l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale le pilotage et la mise en œuvre du dispositif et l’autorise à percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires. art. 1er
• Transmission annuelle des donnéesImpose aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux établissements de crédit d’adresser au groupement, par voie électronique et « au moins une fois par an », les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. art. 1er
• Épargne salarialeComplète le premier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail par les mots « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts », ainsi que par la mention des dispositifs de retraite à prestations définies et des régimes supplémentaires dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu. art. 2