déshérence retraite supplémentaire

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd’hui les obligations des assureurs en termes d’information et de paiement des assurés sur leur contrat d’assurance-vie et donc sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Tout d’abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s’est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence mais elle ne s’applique qu’aux contrats qui comportent un terme. Or, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme. Ensuite, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « loi Sapin II » a instauré une obligation spécifique d’information des assurés au moment de leur départ à la retraite ce qui ne résout pas le problème des contrats sans terme. Enfin, la loi Pacte et son article 71 a amené ́ de nouvelles dispositions pour améliorer la situation des retraites supplémentaires en proposant notamment la portabilité ́ des produits d’épargne retraite ce qui pourrait entraîner le transfert de certains contrats actuellement en stock vers de nouveaux types de contrat. Pour les contrats d’assurance de retraite supplémentaire, la sortie en rente viagère pourrait être – sous condition – versée en capital, avec une pos…