Amendement n° 9 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IX de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi rédigé : « IX. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article et examine le respect par la Caisse des dépôts et consignations du délai de transfert des fonds à l’État et de l’obligation de publicité permettant l’information des épargnants. « Elle remet, avant le 1er mai de chaque année, un rapport… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le champ de vérification de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations sur sa mission s’inscrivant dans le mécanisme de lutte contre le phénomène de la déshérence. Le dispositif permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014) vis… (extrait)