Amendement n° 8 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi.