Rejeté.
La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire.
Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport de la part de la Caisse des dépôts et consignations à destination et sur la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie. L’idée est que ce dispositif installe un suivi de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du politique au travers du ministre chargé de l'économie s… (extrait)