Adopté.
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161-17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, … (extrait)