Amendement n° 20 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes. La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l’articl… (extrait)