Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 du code monétaire et financier. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l’article L. 132-9-5 du… (extrait)
Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes. La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l’articl… (extrait)