Amendement n° 4 de Mme Sophie Auconie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161-17-1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires et ayants droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de donner des moyens supplémentaires de recherche des bénéficiaires et ayants droits de contrat d’épargne retraite en déshérence en cas de connexion infructueuse entre les fichiers du GIP Union Retraite et les fichiers des gestionnaires de contrat de retraite supplémentaire. En cas de connexion infructueuse entre les fichiers, les assureurs auront la responsabilité de retrou… (extrait)