Amendement n° 1 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire. Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservat… (extrait)