Amendement n° AS9 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ».

Amendement rédactionnel.